Différentes Lois et Obligations
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) vise à assurer la sécurité et le développement des enfants dont la santé ou la sécurité est compromis. Cette loi du Québec encadre l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et établit les droits des enfants, des parents et des intervenants impliqués.
Les principes de la LPJ
Intérêt de l’enfant avant tout : toutes les décisions doivent être prises en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Maintien des liens familiaux : lorsque c’est possible et sécuritaire, la loi encourage le maintien de l’enfant dans son milieu familial.
Respect des droits : l’enfant a le droit d’être entendu, respecté et informé selon son âge et sa capacité de compréhension.
Mon rôle comme psychologue
Dans le cadre de la LPJ, je peux être appelée à :
Réaliser des évaluations psychologiques afin d’éclairer la cour et les intervenants sur les capacités parentales, le développement de l’enfant ou ses besoins particuliers.
Offrir un avis professionnel impartial, basé sur les données cliniques et scientifiques.
Témoigner comme experte devant la Chambre de la jeunesse pour aider le tribunal à prendre des décisions éclairées.
Ce que cela signifie pour les familles
Les parents et les enfants sont invités à collaborer activement au processus d’évaluation.
Le contenu des évaluations est protégé par le secret professionnel, mais peut être transmis au tribunal ou aux parties concernées lorsqu’il s’agit d’un mandat confié par la DPJ ou par la cour.
L’objectif demeure toujours de soutenir l’enfant afin qu’il puisse grandir dans un environnement sécuritaire, stable et adapté à ses besoins.
👉 Pour plus d’informations sur la LPJ, vous pouvez consulter le site de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou celui de la DPJ.
Protection des renseignements personnels (Loi 25)
Depuis septembre 2022, la Loi 25 — officiellement intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels — est entrée en vigueur au Québec. Son objectif est d’assurer une meilleure protection des informations personnelles que vous confiez aux professionnels et aux organisations.
En tant que psychologue, je m’engage à respecter ces obligations afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données.
Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?
Un renseignement personnel est toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement, comme votre nom, votre date de naissance, vos coordonnées, vos antécédents médicaux ou psychologiques, ainsi que toute donnée recueillie dans le cadre de l’évaluation ou de la psychothérapie.
Mes engagements selon la Loi 25
Transparence : vous êtes informé de la nature des renseignements recueillis, de la raison pour laquelle ils le sont, et de la façon dont ils seront utilisés.
Consentement : aucun renseignement n’est recueilli ou transmis sans votre accord libre et éclairé, sauf si la loi l’exige (par exemple, dans certaines situations de protection de la jeunesse ou de danger imminent).
Accès et rectification : vous avez le droit de consulter votre dossier, de demander des corrections si certaines informations sont inexactes, et de poser des questions sur la gestion de vos données.
Sécurité : toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour protéger vos renseignements (classeurs verrouillés, accès restreints, outils numériques sécurisés).
Responsabilité : je suis tenue de respecter les obligations légales entourant la conservation, l’archivage et la destruction sécurisée de vos données.
Vos droits
Vous pouvez en tout temps :
Demander à qui vos renseignements ont été communiqués;
Retirer votre consentement (dans les limites permises par la loi);
Vous adresser à la Commission d’accès à l’information si vous croyez que vos droits ne sont pas respectés.
👉 Pour toute question concernant la protection de vos renseignements personnels, n’hésitez pas à me contacter directement.
La Loi sur l’accès au dossier en contexte de services sociaux
Au Québec, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoient que toute personne a le droit d’avoir accès à son dossier lorsqu’elle reçoit des services sociaux ou de santé.
Vos droits
Accéder à votre dossier : vous pouvez demander de consulter les informations contenues dans votre dossier psychologique.
Obtenir une copie : vous pouvez recevoir une copie des documents qui vous concernent.
Demander des corrections : si certaines informations sont incomplètes, inexactes ou ambiguës, vous avez le droit de demander qu’elles soient corrigées.
Exceptions prévues par la loi
Dans certains cas particuliers, l’accès à certaines informations peut être limité :
Lorsque la divulgation risque de causer un préjudice grave à la santé de la personne concernée;
Lorsque le renseignement touche une autre personne et que sa confidentialité doit être protégée;
Lorsque l’accès est restreint par une ordonnance du tribunal.
Mon engagement comme psychologue
Je vous informe de vos droits d’accès de façon claire et transparente.
Je conserve vos dossiers de manière sécuritaire, conformément aux règles de l’Ordre des psychologues du Québec et aux lois en vigueur.
Je vous accompagne dans vos démarches si vous souhaitez exercer votre droit d’accès ou de rectification.
👉 Pour toute demande d’accès à votre dossier, vous pouvez m’en faire la demande directement. Je vous accompagnerai dans cette démarche, en respectant les obligations légales et déontologiques.